Les conditions générales et particulières de vente

Nosylis France

Les conditions générales de vente

Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.111-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14º Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14º de l'article R. 211-6.

Article R211-9

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11

Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les Conditions particulières de ventes

Préambule :

Les présentes conditions de vente régissent la vente de voyages ou de séjours dans les conditions fixées par le Code du Tourisme, en brochure ou sur le site www.nosylis.com (le Site).

NOSYLIS est une SARL au capital de 48.280 € RCS Paris B 423 361 807, dont le siège est 13, rue Caumartin 75009 PARIS. NOSYLIS est titulaire de la licence d’agent de voyages délivrée par le Préfet n° LI 07599081.

NOSYLIS est membre de l’APS, l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE, qui assure la garantie financière des fonds déposés.

NOSYLIS a souscrit auprès de la compagnie GENERALI France située au 12 rue Rabelais – 69003 LYON, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 3 811 000 € conformément aux dispositions du Code du tourisme.

Les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les clients de NOSYLIS, préalablement à la signature de leur contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du voyage. NOSYLIS pourra toutefois apporter des modifications aux informations figurant dans la brochure ou sur son Site telles que les informations relatives au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour. En signant son contrat de voyage et les présentes conditions, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations plus spécifiques relatives au déroulement du voyage qu'il a choisi, grâce aux brochures ou au Site auxquels il est donc renvoyé pour toute information complémentaire concernant le voyage choisi.

Projets de voyage. Réservation. Confirmation.

• Les spécificités du Site permettent au client d’établir son propre voyage et la cotation théorique correspondante, avant toute intervention du conseiller NOSYLIS. Ce Projet de voyage ne constitue qu’une indication et n’a pas de valeur contractuelle. Sa valeur indicative est limitée au jour où il est édité par le client.
• Seule la réservation élaborée par un conseiller NOSYLIS après vérification de la tarification et de la disponibilité des prestations sollicitées engage NOSYLIS à titre d’information préalable au sens de l’article R. 211-6 du Code du Tourisme.
• La confirmation de la réservation et de la tarification définitive du voyage choisi sont formalisés par un contrat de vente de voyages établi par le conseiller NOSYLIS. Notamment, le prix définitif du contrat peut être différent de celui du Projet de voyage pour différentes raisons : évolution des tarifs aériens (yield management), des taxes aéroportuaires, erreur du client, combinaison de prestations différente en cas d’impossibilité matérielle objective etc.

Paiement :

- Pour toute réservation effectuée à plus de 30 jours du départ, un acompte de 30% est exigé à la confirmation et le solde doit être intégralement réglé à 30 jours du départ sans rappel de la part de NOSYLIS.
- Pour une réservation effectuée à moins de 30 jours avant le départ, le règlement intégral du prix du voyage doit être effectué.

Révision de prix

Les prix de nos forfaits sont communiqués TTC et ont été fixés au 1er décembre 2009, notamment selon les cours des changes et taxes aéroportuaires en vigueur à cette date. Ils peuvent être ajustés en fonction des augmentations qui peuvent être imposées par les transporteurs (notamment les compagnies aériennes), par la fluctuation des cours du change ou par l'adjonction de toutes taxes additionnelles (locales ou nationales) inconnues à la date de parution des présentes ou de l’inscription.

Modifications des prestations

• Toute modification par le client avant le départ d'un voyage ayant donné lieu à une commande ferme donne lieu à la perception des frais suivants :
- Plus de 30 jours avant le départ : 45 € par personne;

- De 29 à 15 jours avant le départ : 60 € par personne;

- Moins de 15 jours avant le départ : 76 € par personne;

- Après le départ, toute modification ou non-consommation des prestations à l’initiative du client demeureront à sa charge intégrale, sans qu’il puisse prétendre à aucun remboursement..

• Les horaires et itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, ou qui nous seraient imposées par des décisions sans préavis des transporteurs aériens ou de nos fournisseurs de services locaux. Le programme et son prix définitifs sont ceux confirmés par nos soins au moment de l'inscription, en dernier lieu.

Frais d'annulation

NOSYLIS appliquera les frais suivants en cas d’annulation de son inscription par le client, conditions valables pour les brochures Long Courrier 2010, Moyen Courrier 2010, City Break 2010 et Circuits 2010 :

• Plus de 30 jours du départ: aucun frais d'annulation.
• De 30 à 21 jours du départ: 25% du montant total du voyage
.• De 20 à 11 jours du départ: 50% du montant total du voyage
.• De 10 à 4 jours du départ: 80% du montant total du voyage.
• Moins de 3 jours du départ et no show (non présentation au départ): 100% du prix total du voyage.
• Annulation à moins de 30 jours du départ pour tout départ entre le 15 décembre et le 10 janvier : 100% du prix total du voyage.
• Certains produits, à certaines dates, peuvent être soumis à des conditions spécifiques qui seront alors mentionnées sur les Projets de voyage et les confirmations de réservation.

Pour la brochure Afrique 2010, Nosylis appliquera les conditions d’annulation ci-dessous, hors séjour entre le 15 décembre et le 10 janvier :

• Plus de 60 jours avant le départ : 20% de frais d’annulation.
• De 60 à 28 jours du départ : 40% de frais d’annulation
• De 27 à 21 jours du départ : 50% de frais d’annulation
• De 20 à 15 jours du départ : 60% de frais d’annulation
• Moins de 14 jours du départ et « no show » (on présentation au départ) : 100% du prix total du voyage.
• Certains produits, à certaines dates, peuvent être soumis à des conditions spécifiques qui seront alors mentionnées sur les Projets de voyage et les confirmations de réservation.

Pour la brochure Afrique 2010, Nosylis appliquera les conditions d’annulation ci-dessous pout tout séjour entre le 15 décembre et le 10 janvier :

• Plus de 60 jours avant le départ : 20% de frais d’annulation.
• De 60 à 31 jours du départ : 40% de frais d’annulation.
• Moins de 30 jours du départ et « no show » (non présentation au départ) :100% du prix total du voyage. Certains produits, à certaines dates, peuvent être soumis à des conditions spécifiques qui seront alors mentionnées sur les Projets de voyage et les confirmations de réservation.

Responsabilités

NOSYLIS ne sera pas responsable du défaut d'enregistrement ou défaut d’exécution des prestations prévues au contrat et ne sera tenue à aucune indemnisation, dans les cas suivants : a) Retard dû à un pré-acheminement terrestre, aérien ou ferroviaire non organisé par NOSYLIS, ayant entraîné le retard ou l'absence du client au départ de son voyage, pour quelque raison que ce soit, même en cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers b) Impossibilité pour le passager de présenter les pièces ou documents administratifs ou de police et de santé exigés pour son voyage (passeport, visa, autorisation pour enfants mineurs…). c) annulation d'un départ, modification d'horaire ou d'itinéraire, indisponibilité des prestations prévues sur réservation etc. provoqués par des événements indépendants de sa volonté assimilables à la force majeure (grèves, incidents techniques, accidents, retards, mesures de sécurité…), ou par le fait extérieur et imprévisible imputable à l'un de ses prestataires ou à un tiers..

Conformément aux articles L. 211-8 et L. 211-18 du Code du Tourisme, les prestations proposées par NOSYLIS correspondant à des forfaits touristiques n'entrent pas dans le cadre des dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours. Notamment, NOSYLIS n'est responsable vis-à-vis du client qu'en qualité de mandataire des transporteurs dont elle commercialise les billets. , en vertu des règles du mandat (article 1984 et suivants du Code civil). NOSYLIS ne sera par conséquent pas responsable si la compagnie aérienne n'assure pas le transport mentionné sur le billet régulièrement vendu, pour quelque cause que ce soit et notamment les cas de surréservation, d’annulation, de retard, de faillite, de défaillance technique, d’erreur ou de modification de programmation ou d'aéroport d'arrivée ou de départ, de litiges commerciaux de toute nature.

Assurances

en vertu de l’article R.211-6 du Code du Tourisme, NOSYLIS se propose de mettre le client en contact privilégié avec la compagnie Européenne d’Assurances, spécialisée dans les prestations d'assurance-annulation et d'assurance-rapatriement, afin de garantir certains risques et cas spécifiques d’annulation ,

Réclamations.

Le client est invité à faire part de ses éventuelles observations à NOSYLIS sur le déroulement du voyage dans le mois suivant son retour, par courrier avec accusé de réception accompagné des justificatifs éventuels. NOSYLIS procèdera aux vérifications nécessaires et répondra dans le même délai. Conditions à jour au 02 janvier 2010.

Nosylis Belgique

Article 1 - Les termes et conditions de Mapamundo

Les conventions de voyages et prestations de services de la S.A. Mapamundo sont soumises aux conditions générales de l’A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, ainsi qu’aux présentes conditions particulières, reprises dans les programmes et brochures concernés ainsi qu’au dos de chaque bon de commande.

Le voyageur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de la commission de litiges voyages reprise dans chacune des brochures ainsi que des conditions particulières ci- dessous énoncées. Elles font, dès lors, l’une comme l’autre, partie intégrante du contrat et le voyageur déclare les reconnaître comme telles.

Article 2

Renvoi aux conditions générales de la commission des litiges voyages et spécification de l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages:

- la notion de voyage (Article 1 des conditions générales)
- Les renseignements et la vente des voyages repris dans les brochures sont exclusivement réservés à l’agence Mapamundo.
- les obligations réciproques d’information (article 3 et 4 des conditions générales) Chaque voyageur doit posséder les documents d’identité, passeports, visas et documents sanitaires valables pour le voyage réservé. Ces documents d’identité doivent encore être valables six mois après le retour. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du Consulat du pays concerné. Nous conseillons aux voyageurs non belges de prendre contact avec le consulat ou l’ambassade du pays de leur nationalité. Les mineurs d’âge doivent avoir leur propre document d’identité (avec photo) valable six mois après le retour.
- la réalisation de contrat de voyage (article 5 des conditions générales)
- la confirmation du voyage (article 5 des conditions générales) Si des raisons de réservation tardive, de modifications, de paiement tardif ou toute autre raison imputable au voyageur, rendent nécessaire un envoi d’urgence de documents par taxipost ou tout autre service de courrier express, cet envoi est aux seuls risques du client. Pour ces frais d’intervention, nous demandons un minimum de 15 € par dossier.
- Les prix (Article 6 des conditions générales)Tous les prix sont par personne et en €.

Nos prix comprennent :
- Les vols dans la classe mentionnée. Le séjour mentionné.
- La TVA.
- Contribution au Fonds de Garantie Voyages.

Nos prix ne comprennent jamais :
- Les frais de passeport, de visa, de vaccination et autres formalités, de frais supplémentaires pour une assistance spéciale, les boissons, les excursions facultatives, les pourboires, les dépenses personnelles, le transport vers l’aéroport et vice versa.
- La taxe de départ locale n’est jamais incluse dans le prix de l’aérien, elle est mentionnée dans les documents de voyage.
- En règle générale, Mapamundo ne peut être tenu pour responsable des conséquences et frais causés par des grèves, guerres, catastrophes naturelles, modifications d’horaires, défaillances techniques, …
- Les frais de transport et/ou logement découlant de tels motifs peuvent être imputés aux voyageurs.
- Assurance annulation 100% et interruption de vacances. Assurance et assistance rapatriement, consultez votre agence de voyage.
- Les prix des excursions facultatives sont toujours basés sur minimum deux personnes.
- Les prix publiés dans les brochures (+ errata) sont d’application. Ces prix sont confirmés à l’agence de voyages via un bon de commande après la réservation définitive. En ce qui concerne les taux de change et augmentation éventuelle de fuel, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages se réserve le droit de modifier le prix publié jusqu’à 21 jours avant le départ.

- le paiement (article 7 des conditions générales)
- l’annulation du voyage et la résiliation du contrat par le voyageur (article 13 des conditions générales)
- Conditions spéciales des voyages Mapamundo.

Les frais s’élèvent à:
- annulation plus de 30 jours avant le départ: 10% du montant du voyage
- annulation de 30 à 21 jours avant le départ: 25% du montant du voyage
- annulation de 20 à 7 jours avant le départ: 50% du montant du voyage
- annulation moins de 7 jours avant le départ: 100% du montant du voyage
Pour l’annulation d’un dossier en demande, nous demandons des frais de 75 € par dossier.

- la cession de contrat et autres modifications par le voyageur (Articles 8 et 9 des conditions générales) Le cédant doit informer l’agence de voyages de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le départ en indiquant précisément l’adresse du cessionnaire et des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.L’organisateur et/ ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci et ce, au tarif suivant :

- Après confirmation du voyage : 200 € par personne
- De 55 à 22 jours avant la date de départ : 400 € par personne
- De 21 jours à 7 jours avant la date de départ 500 € par personne
- Moins de 7 jours avant le départ, voir résiliation par le voyageur (Article 13 des conditions générales)
Lors de l’inscription, les dates de départ et de retour sont réservées définitivement. Le changement de date de retour sur place est possible moyennant paiement et en fonction des disponibilités.

- l’annulation du voyage et la résiliation du contrat par l’organisateur de voyages (article 11 des conditions générales)
- la modification par l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages (article 10 des conditions générales)
- En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l’étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit, constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions. Les fêtes civiles, religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les circuits pour excursions, dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable. De même le déroulement d’un programme pourra être inversé, mais le contenu restera identique.
- la responsabilité de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages (article 14 des conditions générales).
- Les prix publiés dans les brochures (+ errata) de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages sont d’application. Ces prix sont confirmés à l’agence de voyages via un bon de commande après la réservation définitive.
- la responsabilité du voyageur (article 15 des conditions générales) le règlement des plaintes (article 16 des conditions générales)
- la commission de Litiges Voyages (article 17 des conditions générales)

Article 3 - La responsabilité de Mapamundo

La responsabilité éventuelle de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyage est réglée et limitée par les dispositions du droit civil commun, de la loi du 16/02/1994 et des conditions générales de la Commission Litiges Voyages. En transport aérien international, les limites de la responsabilité du transporteur sont fixées par la Convention de Varsovie et ses textes complémentaires. En transport national, elles peuvent être déterminées par chaque législation en vigueur, c’est-à-dire pour des montants variables. La responsabilité des transporteurs aériens, en transport international, et des transporteurs, en transport national, relativement aux voyages présentés dans la brochure et le cahier des prix ainsi que celle des représentants, agents ou employés de ceux-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport des voyageurs et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales figurant sur les titres de transport remis aux voyageurs. La responsabilité de Mapamundo ne se substituera en aucun cas à celle des transporteurs belges ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers.

Article 4 - Informations importantes

Vols
Le voyageur doit confirmer son vol au plus tard 72 heures avant la date de son retour avec notre correspondant local ou auprès de la compagnie aérienne sur place. Le voyageur doit se présenter 120 minutes avant le départ à l’aéroport. Dans le cas contraire, il ne sera pas en mesure d’introduire une demande de dédommagement. Mapamundo ne peut être tenu pour responsable de changement d’horaires. Les conditions générales de la compagnie aérienne sont d’application. Les horaires et les itinéraires sont sujets à modifications éventuelles sans avis préalable. Mapamundo n’est en aucun cas responsable d’éventuel retard qui ne vous permettrait pas de prendre votre correspondance.

Article 5 - Annulation

Le voyageur qui annule sont voyage pour une quelconque raison est tenu d’indemniser Mapamundo de son préjudice dû à l’annulation. (article 2 des conditions particulières). Ce préjudice est estimé forfaitairement, sauf à Mapamundo à démontrer son préjudice réel, à 10% du prix global du voyage, sans préjudice de l’indemnité de résiliation due à l’organisateur de voyages. Le prix global du voyage doit s’entendre du prix brochure de la prestation commandée ou achetée, majoré des frais facturés éventuellement par l’intermédiaire de voyage.

Article 6 - Assurance annulation et Assurance personnelle risque d’accident -facultatif

- Le voyageur a sur simple demande la faculté de souscrire avant son départ auprès de notre agence Mapamundo une assurance annulation.
- Cette assurance prévoit un remboursement à 100% et sans franchise des frais d’annulation. La rupture de vacances prévoit le remboursement des jours de vacances perdus en cas d’interruption prématurée du voyage.
- Les conditions générales détaillées sont à votre disposition sur simple demande dans votre agence de voyages Mapamundo.
- Le voyageur a sur simple demande la faculté de souscrire avant son départ auprès de notre agence de voyages Mapamundo une assurance personnelle contre les risques d’accident en cours de transport aérien.
- Le voyageur a également sur simple demande la faculté de souscrire auprès de notre agence Mapamundo un contrat d’assurance voyage complet ” GTI Assistance Plus ” qui vous couvre contre les risques suivants :

- assistance à l’étranger
- rapatriement illimité
- frais médicaux à l’étranger 250.000 € par assuré (sans franchise)
- frais ultérieurs en Belgique 6.200 € par assuré
- accidents corporels
- bagages au 1er risque 1.250 €
- achats de première nécessité 250 € en cas de livraison tardive de plus de 12 heures.

- Primes pour les garanties ” GTI Assistance Plus ” à souscrire à la réservation :
- 2,25 € par jour et par personne (Europe et pays bordant la Méditerranée)
- 4,50 € par jour et par personne (autres destinations)

Article 7 - Cautionnement légal

Nos engagements sont garantis par un cautionnement de 12.394,68 € dans les conditions de l’A.R. du 30/06/1966, modifié par l’A.R. du 01/02/1975. Ce cautionnement ne peut être utilisé qu’après envoi par lettre recommandée à la poste d’une mise en demeure dont une copie doit être remise au Service Tourisme de la CCF, rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles. L’envoi de la mise en demeure et de la copie doit se faire endéans les 12 mois à partir de l’exécution des prestations qui sont à l’origine de la dette. Sauf convention contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

Article 8 - Paiement du prix

Le voyageur effectuera le paiement d’un acompte minimum de 30% du prix global au moment de la signature du bon de commande. Le reste du solde sera réglé dès réception de la confirmation du voyage. Mapamundo se réserve le droit de retenir les documents de voyage tant que le montant global n’a pas été acquitté.

Article 9 - Intérêts de retard et clause pénale

Toute facture non payée au comptant, ou à l’échéance convenue, sera de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un montant forfaitaire de 12% du montant dû avec un minimum de 50 €, outre un intérêt moratoire au taux de 1% par mois depuis la date d’échéance.

Article 10 - Plainte et recours

- Toute lacune doit être signalée par le voyageur dans les plus brefs délais sur place au prestataire de services (hôtel, transporteur) ou à un représentant de l’organisateur. En cas d’absence de représentant ” Mapamundo ” local et lorsque l’insatisfaction du voyageur n’a pu être comblée sur place, la plainte doit être formulée directement à l’agence Mapamundo de telle façon que celle-ci puisse trouver solution aux problèmes soulevées. La non exécution de cette démarche dans un délai d’un mois après la fin du voyage peut influer sur l’attribution d’un dédommagement éventuel.
- Au cas où aucun accord amiable n’était trouvé entre le voyageur et Mapamundo, toute plainte de la part du voyageur concernant l’exécution du contrat de voyage sera soumise dans un délai de quatre mois après la fin du voyage à la procédure d’arbitrage de l’ASBL Commission de Litiges Voyages, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles, ou portée devant les tribunaux de Bruxelles.

Article 11 - Droit applicable

Seul le droit belge sera applicable au présent contrat.

Article 12 - Tribunaux compétents

Les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître de tout différend éventuel résultant du présent contrat.